Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité

jeudi 26 novembre 2015
par  Joël Chalifour
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Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux

NOR : MENH1514078D

Publics concernés : les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Objet : modification du décret instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Notice : le décret modifie l’appellation de chef de travaux en directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Il met également en conformité avec le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 les règles de versement et de suspension de l’indemnité en cas d’absence ou d’intérim de l’agent.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Décrète :

Article 1

Le titre du décret du 17 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant :

« Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».

Article 2

L’article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. »

Article 3

L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-L’attribution de l’indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

« L’indemnité régie par le présent décret n’est pas cumulable avec l’indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. »

Article 4

L’article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions. L’indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim. »

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.

Article 6

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux (Version consolidée au 3 décembre 2008)

NOR : MENF9102523D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites,

Article 1

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux.

Article 2

Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation, de la fonction publique et du budget.

Leur montant varie en fonction du nombre d’élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles les personnels bénéficiaires exercent leurs fonctions. Les sections à retenir sont celles relevant des filières professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées et des écoles régionales d’enseignement adapté. L’effectif de référence est celui des élèves présents lors de l’enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l’année scolaire.

Article 3

Modifié par Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 JORF 22 mars 2005

L’indemnité de responsabilité est payée mensuellement.

Article 4

L’attribution de l’indemnité de responsabilité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l’année scolaire ou à temps partiel bénéficient d’une fraction de l’indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit, à l’exception de ceux d’entre eux suivant un stage de formation d’une durée inférieure à celle de l’année scolaire. En cas d’interruption dans l’exercice effectif des fonctions, le versement de l’indemnité est suspendu à partir du seizième jour d’interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.

Article 5

L’indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de professeur chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d’intérim.

Si le remplaçant ou intérimaire exerçait déjà les fonctions ouvrant droit à l’indemnité, celle-ci peut être calculée, durant la période de remplacement ou d’intérim. en cumulant le nombre d’élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles il assure le remplacement ou l’intérim et le nombre d’élèves que comportent la ou les sections où il exerce ses fonctions habituelles.

Article 6

Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.

Article 7

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration,
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JACQUES GUYARD


Documents joints

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991
Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015
Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015

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